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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

sam 28-09-2013 L'équipe du PortailSIG
TitreRapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales
Type de publicationMiscellaneous
Nouvelles publications2008
Mots clésBUDGET DEPARTEMENTAL, BUDGET MUNICIPAL, BUDGET REGIONAL, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNAUTE URBAINE, commune, COMPETENCE, DECENTRALISATION, DEPARTEMENT, DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, EPCI, FINANCES LOCALES, FISCALITE LOCALE, REFORME, région, RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE, RELATIONS ETAT REGION
Résumé

Le présent rapport constate que, depuis plus de 25 ans, l'organisation territoriale s'est alourdie en France, rendant ardue une véritable décentralisation : aux communes, départements et régions se sont ajoutés les communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes, pays... Cet « enchevêtrement administratif » se complique d'enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs proposent de mettre fin aux financements croisés et de spécialiser l'action des collectivités qui disposeraient ainsi de compétences exclusives. Ils proposent aussi des regroupements volontaires de collectivités de même niveau (entre communes ou entre régions), des fusions de plusieurs niveaux d'administration (région et département, intercommunalité et communes...).
URLhttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000667/index.shtml?xtor=EPR-526

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